(5) Des services de colocalisation et des structures tarifaires équitables et non discriminatoires nécessitent un degré de transparence suffisant pour garantir que les obligations énoncées dans la directive 2014/65/UE ne soient pas contournées. Les plates-formes de négociation devraient donc user de critères objectifs pour fixer les rabais sur les prix et les mesures d'incitation et de dissuasion.
Règlement délégué (UE) 2017/573 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/573
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/573
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32017R0573)
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