Règlement délégué (UE) 2017/575 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R0575-20170331, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/575
IntituléDéfinition d'intervalles de taille
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/575
VersionConsolidée au 31/03/2017 (CELEX 02017R0575-20170331)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2017/575EUR-Lex →

Les plates-formes d'exécution déclarent les transactions exécutées visées à l'article 4 en les répartissant dans les intervalles de taille suivants:

a) pour tous les instruments financiers autres que les instruments du marché monétaire

i) intervalle de taille 1: taille supérieure à 0 EUR mais inférieure ou égale à la taille normale de marché ou à la taille spécifique à l'instrument financier;

ii) intervalle de taille 2: taille supérieure à la taille normale de marché ou à la taille spécifique à l'instrument financier mais inférieure ou égale à une taille élevée;

iii) intervalle de taille 3: taille supérieure à une taille élevée;

b) pour les actions non liquides, les fonds cotés ou les certificats représentatifs:

i) intervalle de taille 1: taille supérieure à 0 EUR mais inférieure ou égale à la plus petite taille normale de marché disponible pour ce type d'instrument;

ii) intervalle de taille 2: taille supérieure à la plus petite taille normale de marché disponible pour ce type d'instrument mais inférieure ou égale à une taille élevée;

iii) intervalle de taille 3: taille supérieure à une taille élevée;

c) pour les instruments du marché monétaire;

i) intervalle de taille 1: taille supérieure à 0 EUR mais inférieure ou égale à 10 millions d'EUR;

ii) intervalle de taille 2: taille supérieure à 10 millions d'EUR mais inférieure ou égale à 50 millions d'EUR;

iii) intervalle de taille 3: taille supérieure à 50 millions d'EUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R0575-20170331. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).