(15) Il est important que les plates-formes d'exécution collectent des données tout au long de leurs heures normales de fonctionnement. Leurs déclarations devraient donc être transmises sans frais, sous une forme électronique lisible par machine et via un site web, pour permettre au public de télécharger, de rechercher, de trier et d'analyser toutes les données fournies.
Règlement délégué (UE) 2017/575 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/575
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/575
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32017R0575)
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