(1) Pour déterminer quand un contrat dérivé de gré à gré peut être considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union aux fins de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014, et dans quels cas il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles et d'obligations découlant des dispositions du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu, compte tenu de la grande variété des contrats dérivés de gré à gré, d'adopter une approche fondée sur des critères.
Règlement délégué (UE) 2017/579 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/579
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/579
Versionacte d'origine du 13/06/2016 (CELEX 32017R0579)
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