(10) Les entités de pays tiers concernées par ces normes techniques de réglementation ayant besoin de temps pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement (UE) no 600/2014 lorsque leurs contrats dérivés de gré à gré remplissent les conditions, énoncées dans les présentes normes techniques de réglementation, pour être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union, il convient de différer de six mois l'application de la disposition contenant ces conditions.
Règlement délégué (UE) 2017/579 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/579
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/579
Versionacte d'origine du 13/06/2016 (CELEX 32017R0579)
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