(7) Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties spécifiques dans le but principal d'éviter l'application de l'obligation de négociation applicable aux entités qui auraient été les contreparties naturelles au contrat devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 600/2014, car ils font obstacle à la réalisation de l'un des objectifs de ce règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/579 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/579
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/579
Versionacte d'origine du 13/06/2016 (CELEX 32017R0579)
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