Toute décision d'approuver un régime transitoire conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014, est notifiée par écrit par les autorités compétentes à l'AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale sans retard et au plus tard un mois à compter de la décision, au moyen du formulaire 2 figurant à l'annexe du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/581 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/581
IntituléProcédure de notification de l'autorité compétente à l'AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale
Rattachement
CHAPITRE IV — RÉGIME TRANSITOIRE ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement délégué (UE) 2017/581
- CHAPITRE IV — RÉGIME TRANSITOIRE ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0581)
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