Règlement délégué (UE) 2017/581 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/581
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/581
Versionacte d'origine du 24/06/2016 (CELEX 32017R0581)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2017/581EUR-Lex →

(9) L'autorité compétente d'une contrepartie centrale devrait notifier dans les meilleurs délais au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) l'approbation d'un régime transitoire en vertu de l'article 35 du règlement (UE) no 600/2014 afin d'aider les autres autorités compétentes concernées à apprécier l'incidence de cette approbation pour la contrepartie centrale et les plates-formes de négociation qui lui sont étroitement liées. Cette notification devrait contenir tous les renseignements nécessaires pour permettre au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale et à l'AEMF de comprendre la décision et pour renforcer la transparence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0581. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).