Règlement délégué (UE) 2017/584 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/584
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/584
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0584)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2017/584EUR-Lex →

(10) Les systèmes de test fournis par les plates-formes de négociation ne devraient pas mettre en péril la négociation ordonnée. À cette fin, il convient d'exiger des plates-formes de négociation qu'elles établissent une politique appropriée en matière d'utilisation loyale, quelles garantissent une séparation stricte entre l'environnement de test et l'environnement de production ou qu'elles ne permettent les tests qu'en dehors des heures de négociation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).