(13) Les plates-formes de négociation devraient être tenues de fournir des moyens de faciliter les tests au regard de conditions de nature à perturber le bon ordre du marché. Toutefois, leurs membres ne devraient pas être tenus d'avoir recours à ces moyens. Le fait que des plates-formes de négociation reçoivent une déclaration de leurs membres confirmant que de tels tests ont été effectués et exposant les moyens utilisés pour procéder à ces tests devrait constituer une garantie suffisante, mais les plates-formes de négociation ne devraient pas être tenues de valider le caractère approprié de ces moyens ni le résultat de ces tests.
Règlement délégué (UE) 2017/584 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/584
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/584
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0584)
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