(8) La durée minimale de conservation des autoévaluations et des données relatives à l'évaluation préalable des membres aux fins du présent règlement devrait être identique à celle établie par les obligations générales d'enregistrement établies par la directive 2014/65/UE.
Règlement délégué (UE) 2017/584 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/584
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/584
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0584)
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