Règlement délégué (UE) 2017/586 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/586
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/586
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0586)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2017/586EUR-Lex →

(3) Il convient de permettre aux autorités compétentes de s'échanger également des informations utiles pour surveiller efficacement les établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement.

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