(5) Pour des raisons de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions prévues par le présent règlement et les dispositions nationales transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date.
Règlement délégué (UE) 2017/586 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/586
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/586
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0586)
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