(8) L'AEMF n'a pas effectué de consultations publiques sur les présents projets de normes techniques, étant donné que ceux-ci concernent l'échange d'informations entre des autorités compétentes qui coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes, et que cela a été jugé disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques,
Règlement délégué (UE) 2017/586 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/586
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/586
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0586)
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