(1) Un régime de pas de cotation ou des pas minimum de cotation devraient être établis pour certains instruments financiers afin de garantir le bon fonctionnement des marchés. En particulier, le risque d'une diminution continue des pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et certains types de fonds cotés et son incidence sur le bon fonctionnement du marché devraient être contrôlés au moyen d'un régime de pas de cotation obligatoire.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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