(3) Les certificats préférentiels, notamment, ne sont échangés que dans certains États membres. Compte tenu des caractéristiques de ces instruments financiers et de la liquidité, de la taille et de la nature des marchés sur lesquels ils sont échangés, un régime de pas de cotation obligatoire n'est pas nécessaire pour empêcher l'apparition de conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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