(5) La corrélation entre les fonds cotés et leurs instruments de capitaux propres sous-jacents fait qu'il est nécessaire de fixer un pas minimum de cotation pour ceux qui ont comme sous-jacents des actions et des certificats représentatifs. En revanche, les fonds cotés ayant comme sous-jacents des instruments financiers autres que des actions ou des certificats représentatifs ne doivent pas être soumis à un régime de pas de cotation obligatoire.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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