(6) Il importe que tous les fonds cotés régis par le présent règlement aient le même régime de pas de cotation fondé sur une tranche de liquidité unique, quel que soit leur nombre quotidien moyen de transactions, de manière à réduire le risque de contournement du régime de pas de cotation pour ces instruments.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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