(8) Le régime de pas de cotation fixe uniquement l'écart minimal entre deux niveaux de prix pour les ordres portant sur un instrument financier inscrits dans le carnet d'ordres. Il doit dès lors s'appliquer uniformément quelle que soit la monnaie dans laquelle est libellé l'instrument financier.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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