(9) Les autorités compétentes devraient être en mesure de réagir à des événements connus à l'avance qui entraînent un changement du nombre de transactions dans un instrument financier susceptible d'avoir pour conséquence que le pas de cotation ne soit plus approprié. À cette fin, une procédure spécifique devrait être établie pour éviter des conditions de marché perturbées dues à des opérations sur titres pouvant entraîner une inadéquation du pas de cotation d'un instrument spécifique. Cette procédure devrait s'appliquer aux opérations sur titres susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur la liquidité de cet instrument. Pour évaluer l'incidence d'une opération sur titres sur un instrument financier donné, les autorités compétentes doivent tenir compte de toute opération sur titres antérieure présentant des caractéristiques similaires.
Règlement délégué (UE) 2017/588 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/588
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/588
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0588)
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