Règlement délégué (UE) 2017/589 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/589
IntituléContrôles des fournisseurs d'AED(Article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE)
Rattachement
CHAPITRE III — ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT
  1. Règlement délégué (UE) 2017/589
  2. CHAPITRE III — ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0589)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2017/589EUR-Lex →

1. Les fournisseurs d'AED soumettent les flux d'ordres de chacun de leurs clients AED aux contrôles prévus aux articles 13, 15 et 17 et au suivi en temps réel prévu à l'article 16. Ces contrôles et ce suivi sont séparés et distincts de ceux effectués par les clients AED. En particulier, les ordres d'un client AED passent toujours par les dispositifs de contrôle pré-négociation qui sont établis et contrôlés par le fournisseur d'AED.

2. Les fournisseurs d'AED peuvent employer leurs propres contrôles pré-négociation et post-négociation, des contrôles fournis par un tiers ou des contrôles proposés par la plate-forme de négociation et le suivi en temps réel. Les fournisseurs d'AED restent responsables en toutes circonstances de l'efficacité de ces contrôles. Les fournisseurs d'AED veillent également à être les seuls habilités à fixer ou modifier les paramètres ou limites de ces contrôles pré-négociation et post-négociation et du suivi en temps réel. Les fournisseurs d'AED surveillent en continu l'exécution des contrôles pré-négociation et post-négociation.

3. Les limites des contrôles pré-négociation portant sur la soumission d'ordres sont basées sur les limites de crédit et de risque que les fournisseur d'AED appliquent à l'activité de négociation de leurs clients AED. Ces limites se fondent sur l'évaluation préalable initiale et le réexamen périodique du client AED effectués par les fournisseurs d'AED.

4. Les paramètres et limites des contrôles appliqués aux clients AED utilisant l'accès sponsorisé sont aussi stricts que ceux imposés aux clients AED utilisant l'accès direct au marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0589. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).