Version d'origine : acte du 19/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/589
IntituléExternalisation et passation de marchés pour l'obtention de produits ou services informatiques(Article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE)
RattachementCHAPITRE I — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2017/589
CHAPITRE I — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0589)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/589EUR-Lex →
1. Les entreprises d'investissement qui recourent à l'externalisation ou à la passation de marchés pour les logiciels ou le matériel informatique qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité de trading algorithmique demeurent pleinement responsables du respect des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. Les entreprises d'investissement possèdent des connaissances suffisantes et la documentation nécessaire pour garantir le respect effectif du paragraphe 1 pour tout logiciel ou matériel informatique utilisé dans le cadre de leur activité de trading algorithmique qu'elles se sont procuré par l'externalisation ou une passation de marché.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.