(14) Afin de préserver l'efficacité de la surveillance des abus de marché par des personnes morales, les États membres devraient veiller à ce que les codes LEI soient élaborés, attribués et maintenus conformément aux principes institués à l'échelle internationale pour assurer l'identification unique et cohérente des personnes morales. Il conviendrait que les entreprises d'investissement se procurent le code LEI de leurs clients avant de fournir des services donnant lieu à des obligations de déclaration eu égard aux transactions effectuées pour le compte de ces clients, et qu'elles utilisent ces codes dans leurs déclarations de transactions.
Règlement délégué (UE) 2017/590 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/590
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/590
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32017R0590)
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