Article considérant 15

(15) Afin de garantir une surveillance efficace et efficiente des marchés, les déclarations de transactions ne devraient être soumises qu'une seule fois, et à une seule autorité compétente qui puisse les communiquer aux autres autorités compétentes concernées. Il conviendrait donc que l'entreprise d'investissement qui exécute une transaction la déclare à l'autorité compétente de son État membre d'origine, qu'une succursale soit ou non impliquée, ou que l'entreprise déclarante ait exécuté ou non la transaction par l'intermédiaire d'une succursale implantée dans un autre État membre. En outre, dans le cas d'une transaction exécutée en tout ou en partie par l'intermédiaire d'une succursale ouverte par une entreprise d'investissement dans un autre État membre, la déclaration ne devrait être soumise qu'une seule fois à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf disposition contraire convenue entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. Pour que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil puissent surveiller les services fournis par les succursales implantées sur leur territoire, elles doivent recevoir des déclarations de transactions correspondant à l'activité de ces succursales. Pour cette raison, et pour que les déclarations de transactions puissent être communiquées à toutes les autorités compétentes pour les succursales qui participent à ces transactions, il convient que les déclarations contiennent des données détaillées sur l'activité des succursales.