(17) Pour être en mesure d'assurer le suivi des corrections et des annulations effectuées, l'entreprise d'investissement devrait conserver le détail des corrections et annulations que lui communique le mécanisme de déclaration agréé lorsque, conformément aux instructions de l'entreprise d'investissement, il annule ou corrige une déclaration de transaction soumise pour le compte de celle-ci.
Règlement délégué (UE) 2017/590 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/590
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/590
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32017R0590)
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