(18) La détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité permet de rediriger les déclarations de transactions vers d'autres autorités compétentes et permet aux investisseurs d'identifier les autorités compétentes à qui ils doivent déclarer leurs positions courtes en application des articles 5, 7 et 8 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil. Les règles de détermination de l'autorité compétente concernée en vertu de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil se sont révélées efficaces pour la plupart des instruments financiers et devraient donc rester inchangées. De nouvelles règles spécifiques devraient toutefois être définies pour les instruments qui ne sont pas couverts par la directive 2004/39/CE, à savoir les titres de créance émis par une entité d'un pays tiers, les quotas d'émission et les instruments dérivés dont le sous-jacent immédiat est dépourvu d'identifiant international ou est un panier ou un indice non-EEE.
Règlement délégué (UE) 2017/590 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/590
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/590
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32017R0590)
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