(3) La notion de transaction ne devrait pas inclure les actes ou événements qu'il n'est pas nécessaire de déclarer aux autorités compétentes aux fins de la surveillance des marchés. Pour garantir l'absence d'informations concernant ces actes et ces faits dans les déclarations de transactions, ceux-ci devraient être spécifiquement exclus de la notion de transaction.
Règlement délégué (UE) 2017/590 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/590
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/590
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32017R0590)
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