(6) Pour que les entreprises d'investissement responsables de l'exécution des transactions puissent être identifiées de manière efficace et sûre, elles devraient veiller à être identifiées, dans la déclaration de transaction envoyée conformément à leur obligation de déclaration, par un code LEI (identifiant unique d'entité juridique) validé, publié et dûment renouvelé.
Règlement délégué (UE) 2017/590 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/590
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/590
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32017R0590)
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