Article considérant 3

(3) L'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 dispose dès lors que, pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, l'obligation de compensation prévue à son article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.