Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléAssistance spontanée en cas de manquement
RattachementTITRE IV — ASSISTANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVES
Règlement (UE) 2017/625
TITRE IV — ASSISTANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 105 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre prennent connaissance d’un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État membre, elles notifient spontanément et sans retard indu ces informations aux autorités compétentes de l’autre État membre.
2. Les autorités compétentes qui ont reçu une notification conformément au paragraphe 1:
a) accusent réception de la notification sans retard indu;
b) lorsque l’autorité compétente requérante le demande, indiquent, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification:
i) quelles investigations elles entendent effectuer; ou
ii) les raisons pour lesquelles elles jugent toute investigation inutile; et
c) mènent une enquête, lorsque les investigations visées au point b) sont jugées nécessaires, et informent sans retard les autorités compétentes à l’origine de la notification des résultats et, le cas échéant, de toute mesure prise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.