Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléPlans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) et organisme unique des PCNP
RattachementTITRE V — PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
Règlement (UE) 2017/625
TITRE V — PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 109 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels régis par le présent règlement soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un PCNP, dont l’élaboration et la mise en application sont coordonnées sur l’ensemble de leur territoire.
2. Les États membres désignent un organisme unique chargé:
a) de coordonner l’élaboration du PCNP par l’ensemble des autorités compétentes responsables des contrôles officiels;
b) de veiller à ce que le PCNP soit cohérent;
c) de collecter les informations relatives à la mise en œuvre du PCNP en vue de soumettre le rapport annuel visé à l’article 113 et de réviser et mettre à jour le PCNP au besoin, conformément à l’article 111, paragraphe 2.
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