Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléRapports annuels de la Commission
RattachementTITRE V — PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
Règlement (UE) 2017/625
TITRE V — PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 114 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Le 31 janvier de chaque année au plus tard, la Commission met à la disposition du public un rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les États membres, en tenant compte:
a) des rapports annuels présentés par les États membres conformément à l’article 113; et
b) des résultats des contrôles de la Commission conformément à l’article 116, paragraphe 1.
2. Le rapport annuel prévu au paragraphe 1 peut, s’il y a lieu, comprendre des recommandations concernant d’éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de contrôle officiel des États membres et à certains contrôles officiels dans certains domaines.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.