Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article 116

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléContrôles de la Commission dans les États membres
Rattachement
CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
  1. Règlement (UE) 2017/625
  2. TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
  3. CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 116 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

1. Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, dans chaque État membre pour:

a) vérifier l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et de celles qui sont prévues par le présent règlement;

b) vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et par celles prévues par le présent règlement, ainsi que le fonctionnement des autorités compétentes qui sont responsables de ces systèmes;

c) enquêter et collecter des informations:

i) sur les contrôles officiels et les pratiques en matière de mise en application dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et par celles prévues par le présent règlement;

ii) sur les problèmes importants ou récurrents en matière d’application ou de contrôle de l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

iii) sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux développements dans les États membres dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et par celles prévues par le présent règlement.

2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont organisés avec la collaboration des autorités compétentes des États membres et ils ont lieu régulièrement.

3. Les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent comprendre des vérifications sur place. Les experts de la Commission peuvent accompagner le personnel des autorités compétentes lors de la réalisation des contrôles officiels.

4. Les experts des États membres peuvent assister les experts de la Commission. Les experts nationaux qui accompagnent les experts de la Commission jouissent des mêmes droits d’accès que les experts de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R0625-20250105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).