Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléRapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les États membres
RattachementCHAPITRE I — Contrôles de la Commission
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 117 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
La Commission:
a) élabore un projet de rapport sur les constatations et sur les recommandations destinées à remédier aux insuffisances constatées par ses experts lors des contrôles effectués conformément à l’article 116, paragraphe 1;
b) envoie une copie du projet de rapport prévu au point a) à l’État membre dans lequel ces contrôles ont été effectués afin qu’il puisse le commenter;
c) tient compte des commentaires de l’État membre visés au point b) lorsqu’elle élabore le rapport final sur les constatations faites lors des contrôles effectués par ses experts dans l’État membre conformément à l’article 116, paragraphe 1; et
d) met le rapport final visé au point c) et les commentaires des États membres visés au point b) à la disposition du public.
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