Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléProgramme des contrôles de la Commission dans les États membres
RattachementCHAPITRE I — Contrôles de la Commission
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 118 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. La Commission, par voie d’actes d’exécution:
a) établit un programme annuel ou pluriannuel des contrôles que doivent effectuer ses experts dans les États membres conformément à l’article 116, paragraphe 1; et
b) avant la fin de chaque année, communique aux États membres le programme annuel des contrôles ou toute mise à jour du programme pluriannuel des contrôles relatifs à l’année suivante.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, modifier son programme de contrôle pour tenir compte de l’évolution dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. Toute modification est communiquée sans retard aux États membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.