Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléProcédures de contrôle documentées
RattachementSection I — Exigences générales
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE II — Contrôles officiels
Section I — Exigences générales
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées.
Ces procédures portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle définies à l’annexe II, chapitre II, et comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels.
2. Les autorités compétentes disposent de procédures de vérification des contrôles.
3. Les autorités compétentes:
a) prennent des mesures correctrices chaque fois que les procédures prévues au paragraphe 2 permettent de détecter des insuffisances; et
b) mettent à jour, s’il y a lieu, les procédures documentées prévues au paragraphe 1.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également aux organismes délégataires et aux autorités de contrôle pour la production biologique.
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