La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué conformément aux articles 120 et 121. Ce rapport contient, s’il y a lieu, des recommandations.
La Commission met ses rapports à la disposition du public.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article 122
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléRapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers
Rattachement
CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
- Règlement (UE) 2017/625
- TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
- CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
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