Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléContrôles effectués par les pays tiers dans les États membres
RattachementCHAPITRE I — Contrôles de la Commission
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
CHAPITRE I — Contrôles de la Commission
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 124 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission des contrôles planifiés sur leur territoire par les autorités compétentes des pays tiers dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
2. Des experts de la Commission peuvent participer aux contrôles visés au paragraphe 1, à la demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels ces contrôles sont effectués.
3. La participation d’experts de la Commission aux contrôles visés au paragraphe 1 concourt en particulier aux objectifs suivants:
a) fournir des conseils concernant les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
b) fournir les informations et données disponibles à l’échelon de l’Union qui peuvent être utiles pour les contrôles effectués par les autorités compétentes du pays tiers;
c) contribuer à la cohérence et à l’uniformité des contrôles effectués par les autorités compétentes des pays tiers dans différents États membres.
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