Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article 136

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléSécurité des données
Rattachement
CHAPITRE IV — Systèmes de gestion de l’information
  1. Règlement (UE) 2017/625
  2. TITRE VI — ACTIVITÉS DE L’UNION
  3. CHAPITRE IV — Systèmes de gestion de l’information
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 136 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

Les États membres et la Commission veillent à ce que l’IMSOC soit conforme aux règles relatives à la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l’article 17 de la directive 95/46/CE et de l’article 22 du règlement (CE) no 45/2001 respectivement.

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