Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléObligations générales incombant aux autorités compétentes quant aux mesures coercitives
RattachementCHAPITRE I — Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VII — MESURES COERCITIVES
CHAPITRE I — Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 137 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Lorsqu’elles agissent conformément au présent chapitre, les autorités compétentes accordent la priorité aux dispositions à prendre pour éliminer ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement.
2. Lorsqu’elles soupçonnent un manquement, les autorités compétentes enquêtent pour confirmer ou écarter ce soupçon.
3. Si nécessaire, les dispositions prises conformément au paragraphe 2 comprennent:
a) la réalisation de contrôles officiels renforcés sur les animaux, les biens et les opérateurs pendant une période appropriée;
b) la conservation sous contrôle officiel d’animaux et de biens et de toute substance ou produit non autorisé selon le cas.
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