Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE I — Dispositions de procédure
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — Dispositions de procédure
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 143 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement.
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