Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article 143

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions de procédure
  1. Règlement (UE) 2017/625
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. CHAPITRE I — Dispositions de procédure
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 143 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.

2. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement.

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