Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléModifications du règlement (CE) no 396/2005 et mesures transitoires y afférentes
RattachementCHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 155 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les articles 26 et 27, l’article 28, paragraphes 1 et 2, et l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 sont supprimés.
2. L’article 26, l’article 27, paragraphe 1, et l’article 30 du règlement (CE) no 396/2005 continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 2 du présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou d’exécution prévus à l’article 19.
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