Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléModifications du règlement (CE) no 1107/2009
RattachementCHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 161 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1107/2009 est modifié comme suit:
1) L’article 68 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport sur la portée et les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente pour vérifier le respect du présent règlement.»;
b) les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
2) À l’article 78, paragraphe 1, le point n) est supprimé.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.