Sans préjudice des dates d’application prévues à l’article 167 et des dispositions transitoires prévues dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués et les actes d’exécution prévus dans le présent règlement à partir du 28 avril 2017. Ces actes s’appliquent à compter de la date d’application conformément à l’article 167, sans préjudice de toute disposition transitoire prévue dans le présent chapitre.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article 166
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléMesures transitoires relatives à l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution
Rattachement
CHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
- Règlement (UE) 2017/625
- TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
- CHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
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