Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementCHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2017/625
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 167 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 2 à 4, il s’applique à compter du 14 décembre 2019.
2. Dans le domaine régi par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), l’article 34, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 37, paragraphe 4, point e), et l’article 37, paragraphe 5, s’appliquent à compter du 29 avril 2022.
3. Les articles 92 à 101 du présent règlement s’appliquent à compter du 29 avril 2018, à la place des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 882/2004, qui est abrogé par le présent règlement.
4. L’article 163 s’applique à compter du 28 avril 2017.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.