Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléDéfinitions spécifiques
RattachementSection II — Exigences supplémentaires applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles dans certains domaines
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE II — Contrôles officiels
Section II — Exigences supplémentaires applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles dans certains domaines
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
Aux fins de l’article 18:
a) «sous la responsabilité du vétérinaire officiel» signifie que le vétérinaire officiel confie la réalisation d’une tâche à un auxiliaire officiel;
b) «sous la surveillance du vétérinaire officiel» signifie qu’une tâche est réalisée par un auxiliaire officiel sous la responsabilité du vétérinaire officiel et que le vétérinaire officiel est présent dans les locaux pendant le temps nécessaire pour réaliser cette tâche;
c) on entend par «inspection ante mortem», la vérification, avant les opérations d’abattage, du respect des exigences en matière de santé humaine et animale et de bien-être des animaux, y compris, le cas échéant, l’examen clinique de chaque animal, et la vérification des informations sur la chaîne alimentaire visées à l’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004;
d) on entend par «inspection post mortem», la vérification, à l’abattoir ou dans l’établissement de traitement du gibier, du respect des exigences applicables:
i) aux carcasses au sens de l’annexe I, point 1.9, du règlement (CE) no 853/2004 et aux abats au sens du point 1.11 de ladite annexe, aux fins de décider si la viande est propre à la consommation humaine;
ii) au retrait sûr des matériels à risque spécifiés; et
iii) à la santé et au bien-être des animaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.