Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléConditions pour déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles
RattachementCHAPITRE III — Délégation de certaines tâches des autorités compétentes
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE III — Délégation de certaines tâches des autorités compétentes
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles à un ou plusieurs organismes délégataires, sous réserve des conditions suivantes:
a) les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, n’interdisent pas cette délégation; et
b) les conditions prévues à l’article 29 sont remplies à l’exception de celle figurant au point b) iv).
2. Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles à une ou plusieurs personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes:
a) les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, autorisent cette délégation; et
b) les conditions prévues à l’article 30, appliquées mutatis mutandis, sont remplies.
3. Les autorités compétentes ne délèguent pas à un organisme délégataire ou à une personne physique la décision concernant les tâches prévues à l’article 138, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2 et 3.
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