Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléObligations incombant aux autorités compétentes ayant donné délégation
RattachementCHAPITRE III — Délégation de certaines tâches des autorités compétentes
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE III — Délégation de certaines tâches des autorités compétentes
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
Les autorités compétentes ayant délégué à des organismes délégataires ou à des personnes physiques certaines tâches de contrôle officiel conformément à l’article 28, paragraphe 1, ou certaines tâches liées aux autres activités officielles conformément à l’article 31:
a) organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois que c’est nécessaire et en évitant les doubles emplois, compte tenu de toute accréditation visée à l’article 29, point b) iv);
b) retirent sans retard la délégation, entièrement ou partiellement:
i) lorsqu’il semble qu’un tel organisme délégataire ou une telle personne physique ne s’acquitte pas correctement des tâches qui lui ont été déléguées;
ii) lorsque l’organisme délégataire ou la personne physique ne prend pas en temps utile les mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées; ou
iii) lorsqu’il s’est avéré que l’indépendance ou l’impartialité de l’organisme délégataire ou de la personne physique est compromise.
Le présent point n’empêche pas les autorités compétentes de retirer la délégation pour d’autres raisons que celles visées dans le présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.