Afin d’assurer l’application uniforme des articles 49, 50 et 51, la Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés auxdits articles, de manière à garantir la bonne réalisation de ces contrôles officiels. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article 52
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléDétails des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques
Rattachement
Section II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
- Règlement (UE) 2017/625
- TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
- CHAPITRE V — Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union
- Section II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
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