Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléModèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du DSCE
RattachementSection II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE V — Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union
Section II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles déterminant:
a) le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE, compte tenu des normes internationales pertinentes; et
b) le délai minimal de notification préalable de l’arrivée des envois par l’opérateur responsable de l’envoi, telle qu’elle est prévue à l’article 56, paragraphe 3, point a), pour permettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’effectuer les contrôles officiels en temps utile et de manière efficace.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.